Décret exécutif n° 94-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-33 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au travail et de la protection sociale relatifs au financement du projet d'acquisition d'un 18 janvier 1994 fixant les attributions du ministre du
Article 3
Le ministre du travail et de la protection sociale exerce les attributions en matière d'emploi prévues par les articles 3 et 4 du décret exécutif n° 92-36 du 2 février 1992 susvisé.
