Décret exécutif n° 94-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-33 du 6 Chaâbane 1414 correspondant au travail et de la protection sociale relatifs au financement du projet d'acquisition d'un 18 janvier 1994 fixant les attributions du ministre du
Article 2
Le ministre du travail et de la protection sociale exerce les attributions en matière de protection sociale prévues par le décret exécutif n° 90-162 du 2 juin 1990 susvisé.
