Décret exécutif n° 94-329
· ج.ر عدد 69 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-329 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 portant application des articles 20 et 21 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid
Article 4
Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
"Art. 8. Les membres des commissions et des sous-commissions prévues par le présent décret bénéficient d'indemnités compensatrices des frais engagés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur".
