Décret exécutif n° 94-326
· ج.ر عدد 68 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-326 du 10 Joumada El Oula 1415 correspondant au 15 octobre 1994 fixant le montant des prestations familiales
Article 1er
Le montant mensuel des allocations familiales est fixé à 300 DA par enfant.
Ce montant intègre l'indemnité complémentaire d'allocation familiale (I.C.A.F.) servie conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé.
