Décret exécutif n° 94-323
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-323 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 fixant le seuil minimum de fonds propres relatifs aux investissements
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994.
Mokdad SIFI.
Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
