Décret exécutif n° 94-323
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-323 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 fixant le seuil minimum de fonds propres relatifs aux investissements
Article 5
Les fonds propres sont apportés en numéraire ou en nature.