Décret exécutif n° 94-323
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-323 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 fixant le seuil minimum de fonds propres relatifs aux investissements
Article 3
Le seuil minimum de fonds propres est fixé en fonction du montant de l'investissement projeté, selon les niveaux suivants: 15% du montant global de l'investissement si celui-ci est inférieur ou égal à 2 millions de dinars algériens; -20% du montant global de l'investissement si celui-ci est supérieur à 2 millions de dinars algériens et inférieur ou égal à 10 millions de dinars algériens ;
DC Sujatia DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 23 30% du montant global de l'investissement si celui-cí est supérieur à 10 millions de dinars algériens.
Toutefois, ces niveaux ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les activités régies par des textes spécifiques.
