Article 6

Sous réserve de la réalisation effective du projet d'investissement, dans les conditions et délais prévus, le concessionnaire a droit, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur : soit au renouvellement de la concession à l'expiration de celle-ci; soit à la cession à titre onéreux, dès l'achèvement du projet dûment constaté par l'autorité habilitée.