Décret exécutif n° 94-322
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-322 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 relatif à la concession de terrains domaniaux situés en zones spécifiques dans le cadre de la promotion de l'investissement
Article 4
La demande de concession qui doit préciser la superficie du terrain sollicité et sa localisation exacte, est formulée en même temps que la déclaration d'investissement auprès de l'autorité administrative visée à l'article 2, pour être soumise au wali territorialement compétent, aux fins d'instruction selon la procédure réglementaire en vigueur.
