Décret exécutif n° 94-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-321 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 24 du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement et fixant les conditions de désignation et de délimitation des zones spécifiques
Chapitre 2 — Les zones d'expansion économique 1
Article 9
La désignation en ZEE de tout, partie (s) ou ensemble de wilaya ou de communes est établie par arrêté conjoint des autorités chargées des finances, des collectivités locales, de l'aménagement du territoire et de la planification, sur proposition des collectivités locales formulée 'après concertation avec le ou les ministères sectoriels concernés et s'il échet, consultation des unions et/ou associations intéressées.
