Décret exécutif n° 94-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-321 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 24 du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement et fixant les conditions de désignation et de délimitation des zones spécifiques
Chapitre 1 — Les zones à promouvoir
Article 3
Pour les besoins et la promotion des investissements au sens du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 susvisé, les zones à promouvoir, dénommées par abréviation "ZAP" sont les communes désignées et délimitées selon les modalités définies par le décret exécutif n° 91-321 du 14 septembre 1991 susvisé. 14 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 19 octobre 1994 Il n'est pas dérogé, pour la révision de la liste de ces zones aux dispositions de l'article 2 dudit décret exécutif.
