Décret exécutif n° 94-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-321 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 24 du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement et fixant les conditions de désignation et de délimitation des zones spécifiques
Article 2
La classification des zones spécifiques en zones à promouvoir et zones d'expansion économique et leur désignation et délimitation s'inscrit dans le cadre de la mise en oœuvre des lois et règlements en vigueur en matière d'aménagement du territoire telles que précisées par la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 susvisée et notamment son article 51.
