Décret exécutif n° 94-321
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-321 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant application des dispositions de l'article 24 du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement et fixant les conditions de désignation et de délimitation des zones spécifiques
Chapitre 2 — Les zones d'expansion économique 1
Article 10
Nonobstant les dispositions visées à l'article 9 ci-dessus, peuvent bénéficier des avantages prévus par les articles 20 à 23 du décret législatif nº 93-12 relatif à la promotion de l'investissement, les opérations d'investissement et d'exploitation entreprises par le concessionnaire de la zone franche, lorsque le décret exécutif portant création de la zone franche prévu à l'article 2 du décret n° 94-320 du 17 octobre 1994, relatif aux zones franches, précise que ladite zone est qualifiée de ZEE au sens de l'article 4 ci-dessus.
