Article 5

La concession pour la gestion et l'exploitation de la zone franche est accordée par voie d'appel d'offres national et international, ouvert ou restreint, ou de gré à gré, effectué par l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Elle donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'exploitant et le ministre chargé des finances, sur proposition de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements.

La convention est approuvée par décret exécutif.

Les modèles de convention et de cahier des charges général sont annexés au présent décret.