Article 4

L'exploitation et la gestion de la zone franche sont concédées à une personne morale publique ou privée, sur la base d'une convention à laquelle est annexé un cahier des charges, qui fixe notamment les droits et obligations du concessionnaire, dénommé dans le présent décret, "l'exploitant", ainsi que la redevance annuelle dont il doit s'acquitter auprès de l'administration domaniale.