Article 32

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994.

Mokdad SIFI.

CONVENTION RELATIVE A LA CONCESSION D'EXPLOITATION ET DE GESTION DE LA ZONE FRANCHE DE......

Entre les parties contractantes :

L'Etat représenté par le ministre des finances d'une part, La société. dont le siège social est représentée par son président directeur général Monsieur..... élisant domicile à en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, appelé "l'exploitant", ou le "concessionnaire", d'autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En application du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement, du décret exécutif n° 94-320 du 17 octobre 1994 relatif aux zones. franches, du décret exécutif n° du portant création de la zone franche de du décret exécutif n°..... du portant approbation ..... و de la convention relative à la concession de la zone franche de...... et du décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat (article 156) et comme suite à l'avis de l'agence de promotion et de soutien des investissements, Il est convenu ce qui suit :

Article 1er L'administration donne en concession à l'exploitant qui accepte (le port) et/ou l'aéroport) les terrains et immeubles constituant la zone franche de.. créée par le décret exécutif n°.. du i و... و susvisé dont la consistance est.

Article 2 La zone franche de....... figurant sur l'extrait de la carte de ....... à l'échelle est délimitée par liséré rouge telle que définie par le décret exécutif nº du susvisé dont copie est jointe à la présente convention.