Décret exécutif n° 94-320
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-320 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 relatif aux zones franches '
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27
Ne peuvent accéder à la zone franche que les personnes et véhicules autorisés.
Les conditions et les modalités d'accès sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.