Décret exécutif n° 94-320
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-320 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 relatif aux zones franches '
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25
Les opérateurs de la zone franche, disposent d'une carte de commerçant spécifique sur la base d'une attestation délivrée par l'exploitant mentionnant son implantation dans la zone franche considérée.