Article 24

Un comité national des zones franches est institué auprès du ministre des finances.

Il se compose des représentants : du ministre des finances, président, du ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la protection civile), du ministre chargé de l'équipement (aménagement du territoire), du ministre des postes et télécommunications, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé du travail et des affaires sociales, de la Banque d'Algérie, de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements (APSI), du commandement de la gendarmerie nationale, de la direction générale de la sûreté nationale, de quatre (4) représentants des opérateurs, et d'un exploitant d'une zone, désignés conformément aux conditions définies dans le règlement intérieur.

Il est chargé : d'étudier et de proposer la désignation et la délimitation des zones,

- d'examiner toute question relative à l'application de la législation et de là réglementation relatives aux zones franches, d'initier toute mesure susceptible d'améliorer le fonctionnement des zones et de rendre l'activité dans les zones plus performante.

Il se réunit sur la demande de son président, ou à l'initiative des 2/3 de ses membres.

Un arrêté du ministre des finances portant mise en place * du comité, désignera les membres.

Lés attributions du comité, son organisation et ses règles de fonctionnement seront précisées en tant que de besoin, dans le règlement intérieur.