Article 23

En application de l'article 28, dernier alinéa du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement, les personnes de nationalité étrangère optant pour un régime de sécurité autre que le régime algérien sont tenues de fournir à l'organisme de sécurité sociale compétent, une demande de non affiliation.

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.