Décret exécutif n° 94-320
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
معدَّل
Décret exécutif n° 94-320 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 relatif aux zones franches '
CHAPITRE V — REGIME DE L'EMPLOI
Article 22
Le contrat de recrutement de la main-d'œuvre non qualifiée à durée indéterminée, doit prévoir une indemnisation en cas de licenciement.
Cette indemnité ne saurait être inférieure à celle prévue par les dispositions législatives en vigueur.