Article 50

Conformément à l'article 10 du décret législatif nº 93-12 du 5 octobre 1993 susvisé, la décision de l'agence est publiée dans le bulletin officiel des annonces légales.

La décision d'octroi des avantages énonce : la raison sociale de l'investisseur ; l'adresse du siège social; le statut de l'entreprise; la branche d'activité envisagée par le projet, objet de cette décisison; les activités principales envisagées ; le régime d'avantages accordé ; la durée des avantages accordés ; les obligations à la charge de l'investisseur.