Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 47
Les autres personnels nécessaires au fonctionnement de l'agence sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministère chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
