Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 40
En sa qualité d'ordonnateur, le directeur général de l'agence procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget de l'agence et établit les titres des recettes de l'agence.
