Article 38

Le budget de l'agence comporte un titre des recettes et un titre des dépenses.

1) Les recettes comprennent : les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes ou établissements publics nationaux ; les subventions des organismes internationaux, après autorisation des autorités concernées ; les dons et legs; les recettes provenant des prestations dispensées liées à son objet; les recettes diverses.

2) Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement.