Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre V — Du suivi
Article 32
Dans le cadre du suivi de l'investissement, l'investisseur ayant bénéficié des avantages est tenu de déposer une fois par an auprès de l'agence, une situation faisant ressortir l'état d'exécution des engagements qu'il a souscrits, selon le modèle annexé au présent décret..
Cette situation peut être complétée par toute autre information relative à la réalisation de l'investissement.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 7
