Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 2
Le siège de l'agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté de l'autorité de tutelle.
Des bureaux régionaux ou locaux de l'agence peuvent être créés sur le territoire national. Le nombre, l'implantation et les attributions de ces bureaux sont fixés par arrêté de l'autorité de tutelle sur proposition du directeur général, après avis du conseil d'administration de l'agence.
