Article 29

Les décisions d'octroi ou de refus des avantages sont consignées sur un procès verbal communiqué par le directeur général de l'agence à l'autorité de tutelle et aux membres du conseil d'administration dans un délai maximum de huit jours (08) à compter de la prise de décision.

Elles donnent lieu pour chaque projet d'investissement à la décision prévue par l'article 11 du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 susvisé, signée par le directeur général de l'agence et délivrée à l'investisseur dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt régulier de la demande d'avantages et de la déclaration d'investissement.