Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre IV — Des modalités d'octroi des avantages
Article 27
Les avantages prévus par les régimes édictés par le décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 susvisé, sont octroyés sur décision de l'agence après évaluation préalable par les services de l'agence des projets d'investissement en fonction des barêmes, et grilles d'analyse approuvés par le conseil d'administration de l'agence.
