Article 26

Le directeur général de l'agence, peut pour le fonctionnement du guichet unique prendre toutes mesures d'ordre pratique et organisationnel notamment celles destinées à faciliter aux investisseurs, l'accomplissement et l'obtention des documents légalement requis en la matière dans les délais légaux.

A ce titre, il peut, en tant que de besoin, également saisir toute administration ou organisme concerné à un titre ou à un autre par l'investissement.