Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Du directeur général
Article 20
Le directeur général est ordonnateur du budget de l'agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
A ce titre :
a) il établit les projets de budget de fonctionnement et d'équipement de l'agence;
b) il peut, dans les limites de ses attributions, déléguer sa signature.
