Article 1er

En application des dispositions de l'article 7 du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993, relatif à la promotion de l'investissement, l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements par abréviation " APSI" ci-après désignée "l'agence" est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'agence est placée sous la tutelle du Chef du Gouvernement.