Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Du directeur général
Article 19
Le directeur général établit un rapport trimestriel au conseil d'administration faisant état des déclarations d'investissement déposées et des décisions d'octroi ou de refus des avantages demandés.
