Article 14

Le conseil d'administration délibère notamment sur : le projet de règlement intérieur : l'adoption du programme général d'activité de l'agence: le projet du budget et les comptes de l'agence; l'acceptation des dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur; les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échanges de biens immeubles dans le cadre de la réglementation en vigueur; l'approbation du rapport annuel d'activité ainsi que les comptes de gestion.

Le conseil d'administration délibère également sur : la création d'organes appelés à soutenir l'action de l'agence dans le domaine des investissements; les barêmes et grilles d'analyse devant servir à l'évaluation des projets d'investissement soumis aux fins d'obtention des avantages prévus par les lois et règlements en vigueur; la création de bureaux régionaux ou locaux de l'agence.