Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Du conseil d'administration
Article 10
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président.
Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou sur proposition des deux tiers de ses membres, si l'ampleur des dossiers à examiner ou les circonstances l'exigent.
