Décret exécutif n° 94-315
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-315 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre aveugles de Bekkaria (wilaya de Tébessa) en centre polyvalent de la liste annexée au décret n° 87-261 du ler décembre 1987. 1994 transformant l'école de jeunes sauvegarde de la jeunesse et complétant la
Article 3
Les biens meubles et immeubles, l'actif et le passif ainsi que les droits et obligations de l'école de jeunes aveugles de Bekkaria sont transférés au centre polyvalent de la sauvegarde de la jeunesse, prévu à l'article 2 ci-dessus.
