Décret exécutif n° 94-312
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-312 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1994, un crédit de vingt millions huit cent quatre vingt mille dinars (20.880.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.