Décret exécutif n° 94-312
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-312 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1994, un crédit de vingt millions huit cent quatre vingt mille dinars (20.880.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.