Décret exécutif n° 94-311
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-311 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 sein du budget ". octobre 1994 portant virement de crédits au de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 3
Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994.
Mokdad SIFI.
