Décret exécutif n° 94-311
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-311 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 sein du budget ". octobre 1994 portant virement de crédits au de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Article 1er
Il est annulé sur 1994 un crédit de cent soixante mille dinars (160.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre 31-01 "Administration centrale Rémunérations principales".
