Décret exécutif n° 94-310
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 fonctionnement relatif aux modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale
Article 5
Les modalités de comptabilisation des opérations inhérentes à ce compte seront déterminées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
