Décret exécutif n° 94-31
· ج.ر عدد 3 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-31 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au Etats membres de la communauté en date du 12 15 janvier 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération
Article 2
Les opérations de régularisation de la situation administrative des magistrats dans le cadre du présent décret et à compter de la date d'effet du décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990 susvisé, ne comportent pas d'effet pécuniaire rétroactif antérieur au 31 décembre 1993.
