Décret exécutif n° 94-308
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant d'intervention au 4 octobre 1994 définissant les règles de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
Article 4
Les contributions financières de l'Etat au profit du fonds national du logement peuvent être confiées, en tout ou partie, par le ministre chargé de l'habitat à la caisse nationale du logement aux fins de leur gestion sur la base d'une convention portant cahier des charges.
