Décret exécutif n° 94-308
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant d'intervention au 4 octobre 1994 définissant les règles de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
Article 2
Dans la limite de ses ressources, l'intervention financière de la caisse nationale du logement s'opère sous les formes suivantes : aides financières; bonification de taux d'intérêt; allongement de la durée de remboursement du prêt.
