Décret exécutif n° 94-294
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial
Article 9
Le recouvrement du produit des actifs des entreprises publiques et EPIC dissous est assuré par les receveurs des impôts en concertation avec le liquidateur lequel veille à l'exécution diligente de cette opération. 29 Rabie Ethani 1415 ALGERIENNE N° 63 5 octobre 1994 Les fonds disponibles et le produit des recouvrements effectués au titre de l'alinéa précédent, des entreprises publiques ou des EPIC dissous, sont versés au compte d'affectation spéciale du Trésor "n° 302.076 " compte de liquidation des entreprises publiques.
Le trésor prend en charge, sur le compte visé à l'alinéa précédent, le passif des entreprises publiques et EPIC dissous. Le solde de ce compte dans le cas où il est négatif, est couvert par une dotation budgétaire.
