Article 8

A l'initiative du liquidateur, le recouvrement des créances des entreprises publiques et EPIC dissous, sur les entreprises et les particuliers fait l'objet d'ordres de recettes émis par l'ordonnateur.

Les créances des entreprises publiques et EPIC dissous, sur l'administration centrale, les collectivités locales et les EPA, sont annulées. Elles donnent lieu à un inventaire dressé par le liquidateur au vu des pièces et documents comptables. Cet inventaire est, après vérification par la commission de liquidation, transmis au trésorier de wilaya.