Décret exécutif n° 94-294
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 relatif aux modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques non autonomes et des établissements publics à caractère industriel et commercial
Article 4
Il est institué par le ministre chargé des finances une commission de liquidation au niveau de chaque wilaya chargée du suivi et du contrôle des opérations de liquidation. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Présidée par le directeur des domaines de wilaya qui est désigné, en même temps, ordonnateur, cette commission est composée: du trésorier de wilaya. du directeur de wilaya du secteur concerné ou du représentant du ministère sectoriellement compétent dans le cas où le dit secteur n'est pas représenté au niveau local.
Un rapport périodique sur le déroulement des opérations de liquidation est transmis par cette commission au ministre sectoriellement compétent et au ministre chargé des finances.
