Article 3

Dès dissolution de l'entreprise publique ou de l'EPIC, un liquidateur est désigné par arrêté du ministre chargé des finances parmi les professionnels de la comptabilité agréés par le conseil de l'ordre des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés. L'arrêté désignant le liquidateur précisera notamment la durée de son mandat et le montant de ses honoraires;

Dés sa désignation, le liquidateur établit un bilan de liquidation qu'il transmet à la commission de liquidation visée à l'article 4 ci-dessous, accompagné de ses observations.