Article 2

L'entreprise publique non autonome à vocation nationale ou locale qui ne réunit pas les conditions de viabilité économique est dissoute par arrêté du ministre sectoriellement compétent, le conseil du Gouvernement entendu.

L'EPIC à vocation nationale peut également être dissous dans les mêmes formes que celles qui ont présidé à sa création, lorsque :

La mission qui lui est assignée cesse d'exister ou est confiée à un autre organisme;

- L'établissement est jugé non viable sans pouvoir être transformé en établissement public à caractère administratif (ΕΡΑ).