Article 11

A l'exception des dettes fiscales, les dettes des entreprises publiques et EPIC dissous vis à vis du Trésor et de la BAD sont annulées. Elles donnent lieu à un inventaire dressé par le liquidateur. Cet inventaire est, après vérification par la commission de liquidation, transmis au ministre chargé des finances.

Les dettes vis à vis des banques commerciales, contractées à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, non susceptibles d'être prises en charge sur le compte d'affectation spéciale susvisé, sont rachetées par le Trésor. Elles donnent lieu à un inventaire dressé par le liquidateur.Cet inventaire est, après vérification par la commission de liquidation, transmis au ministre chargé des finances.

Les dettes autres que financières sont réglées dans les mêmes conditions et formes que celles indiquées à l'article 10 ci-dessus.